Relations CE/Turquie: action spéciale de coopération financière
1995/0213(CNS)
-OBJECTIF : mise en oeuvre d'une action spéciale de coopération financière en faveur de la Turquie dans le cadre de la finalisation de l'Union douanière, sous la forme d'une aide au renforcement des structures économiques et sociales de ce pays.
-CONTENU : Dotée d'une enveloppe financière de 375 millions d'écus sur 5 ans (1996-2000), cette aide spéciale vise les objectifs suivants :
.appui au renforcement des capacités et de la compétitivité de l'économie turque : les actions prévues portent sur:
-la restructuration du secteur public turc et l'amélioration des infrastructures,
-la promotion du développement du secteur privé et la création d'emplois,
-la promotion des investissements privés européens (notamment en direction des PME) ;
.appui au renforcement de la démocratie, au développement des ressources humaines et à la préservation de l'environnement : les actions portent sur:
-l'amélioration de l'efficacité des services et des administrations publics locales,
-la promotion de la connaissance et de la pratique du respect des droits de l'homme,
-la promotion de la formation civique et la participation de la société civile ainsi que la promotion du rôle de la femme dans le développement,
-la promotion de l'éducation et de la formation professionnelle,
-l'amélioration des services sociaux, en particulier au bénéfice des plus défavorisés,
-la protection de l'environnement ;
.appui à la coopération UE/Turquie dans les domaines suivants : réseaux transeuropéens, énergie, transports, télécommunications, agriculture, environnement, R&D, coopération statistique, consommateurs, coopération structurelle, lutte contre l'immigration clandestine, le trafic de drogues et le crime organisé, information, communication, audiovisuel et bases de données ;
.coopération régionale transfrontalière qui porte sur :
-l'établissement et le renforcement des structures de coopération régionale avec les autres pays de la région avec lesquels l'Union a établi des accords d'association ou de coopération,
-le renforcement des infrastructures nécessaires au développement du commerce régional et transfrontalier.
-Dans la mise en oeuvre des diverses actions, une attention particulière est accordée à la participation des associations, coopératives, ... ainsi que toute organisation non gouvernementale. Les actions prennent la forme d'assistance technique, de formation et de développement des institutions (...) sur base d'une programmation pluriannuelle de 3 ans. La coopération décentralisée est encouragée.
-Les financements prennent la forme d'aides non remboursables et de capitaux à risque. Des prêts bonifiés supplémentaires de la BEI sont également prévus (notamment pour des projets touchant à l'environnement), étant entendu que les aides non remboursables et les bonifications d'intérêt (autrement dit les 375 Mécus) sont financées sur le budget communautaire, alors que les prêts sont octroyés directement par la BEI sur ses ressources propres (maissous réserve que la bonification d'intérêt liée au prêt, octroyée par la Commission sur son budget, soit accordée).
-Dans la gestion de cette assistance financière, la Commission est assistée du Comité MED déjà institué. Pour les actions financées au titre des prêts de la BEI, la Banque présente un projet de mesures au Comité qui statue à la majorité qualifiée.�