Accord de pêche CE/Canada dans le cadre de la convention OPANO: signature et application provisoire

1995/0095(CNS)
Cette proposition de décision vise à conclure à titre provisoire un accord sur les pêches entre la Communauté et le Canada dans le contexte de la convention OPANO (Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest). Cet accord, constitué d'un compte rendu concerté, d'un échange de lettres et d'un échange de notes, vise à renforcer la collaboration entre les parties en matière de gestion rationnelle et de conservation des stocks de poisson. L'accord prévoit en particulier une série de mesures de contrôle et d'application de la pêche ainsi que l'allocation des captures autorisées de flétan noir dans la zone de pêche. Parallèlement, et suite à divers contentieux dus à l'extension par le Canada du champ d'application de sa loi relative à la protection des pêches côtières et des consécutives immobilisations de navires communautaires en haute mer en dehors de la zone canadienne de 200 miles (notamment immobilisation de navires espagnols et portugais), l'accord comporte un engagement du Canada d'abroger sa législation litigieuse et d'interrompre les procédures engagées par ce pays à l'encontre de navires communautaires (en particulier en direction du navire espagnol "Estai").�