Gel de terres pour la campagne 1996-1997 (dérog. règl. 1765/92/CEE)

-Objectif : ramener l'obligation de gel des terres rotationnel à 10% pour la campagne 1996/97 exclusivement. -Contenu : Le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables instauré par le règlement CEE n°1765/92 prévoit que pour bénéficier des paiements compensatoires, les producteurs gèlent un pourcentage de leurs terres variant en fonction de l'évolution du marché. Pour la campagne 1995/96, ce taux a été fixé à 12% (règlement CE n°2990/94). Depuis l'introduction de ce régime, le marché des céréales a retrouvé un meilleur équilibre grâce à la diminution de la production et à l'augmentation de la consommation intérieure, provoquant une réduction significative des stocks d'intervention de céréales. Sur base d'un bilan prévisionnel 1995/96, l'équilibre recherché entre production et débouchés internes et externes peut être atteint avec une production en 1996 de 182 millions de tonnes. Selon la Commission cet objectif peut être atteint par la remise en culture d'environ 700 000 hectares. C'est pourquoi, la Commission propose dans le présent règlement de fixer temporairement (uniquement pour la campagne 1996/97) le taux pour le gel des terres à 10 % au lieu de 12% pour la campagne précédente.�