Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (modif. règl. 1765/92/CEE)

-OBJECTIF : modifier le mode de calcul du taux de gel extraordinaire pour les cultures arables de telle sorte que les superficies gelées volontairement ne soient plus prises en compte. -CONTENU : le régime du gel extraordinaire (gel supplémentaire au gel obligatoire d'un pourcentage donné de terres imposé aux producteurs d'une région sans compensation en cas de dépassement d'une surface de base régionale) a été introduit pour contenir l'expansion des surfaces cultivées en céréales, oléagineux et protéagineux ainsi que l'augmentation de la production de céréales qui en découle (règlement CEE n° 1765/92) dans une région donnée. A partir de la campagne 1994/95, le gel volontaire a été introduit à titre de méthode supplémentaire de contrôle de production. Toutefois, l'introduction d'un tel régime comporte certains risques, le principal étant que les producteurs soient tentés d'affecter des terres qui ne devraient normalement pas être cultivées à leur gel volontaire. Etant donné que ce type de gel n'est pas aussi efficace pour réduire la production que le gel obligatoire, la Commission propose que le calcul du taux de gel extraordinaire ne prenne pas en compte les terres mises en gel volontaire. Cette modification du mode de calcul devra être d'application pour tout dépassement de la surface de base plantée en 1995/96 (c'est-à-dire pour la récolte qui sera vendue au cours de la campagne 1996/97). Parallèlement, la Commission propose d'accorder à l'Autriche une aide spéciale de 138,86 écus/ha pour la production de blé dur des régions où cette culture n'est pas traditionnelle, à concururence de 5000 ha.�