Exploitations agricoles : réseau d'information comptable sur les revenus et l'économie RICA (modif. règl. 79/65/CEE)

OBJECTIF : La proposition de règlement vise à modifier l'article 4 du règlement 79/65/CEE du Conseil portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la CE, et à compléter l'Annexe par les divisions géographiques des trois nouveaux Etats membres (Autriche, Suède et Finlande). L'article modifié se réfère à la taille de l'échantillon de certains Etats membres. �