Aides à la construction navale (mise en oeuvre de l'accord de l'OCDE)

OBJECTIF : - Adopter de nouvelles dispositions afin que la Communauté puisse s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord international, conclu dans le cadre de l'OCDE, sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, qui doit entrer en vigueur le 01.01.1996. MESURE COMMUNAUTAIRE : - Proposition de règlement du Conseil sur les aides à la construction navale. CONTENU : - Le règlement prévoit l'interdiction de toute mesure d'aide accordée directement ou indirectement, et de manière spécifique, à la construction navale marchande, à l'exception des aides prévues expressément; - Ces aides ne sont autorisées que dans des cas exceptionnels, il s'agit: * d'aides à la recherche et au développement; * d'aides à caractère social liées à la fermeture de chantiers; * d'aides en faveur de la construction ou de la transformation navales, à l'exclusion de la réparation, accordées à des armateurs ou à des tiers sous forme de prêts et de garanties de l'Etat, à condition qu'elles respectent les dispositions de l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation de navires; * d'aides à la construction et à la transformation navales, octroyées en tant qu'aides au développement à un pays en développement; - Les aides à la restructuration ne sont généralement pas autorisées, sauf pour la Belgique, le Portugal et l'Espagne; - Des dispositions sont prévues en matière de notification et de surveillance visant à permettre à la Commission de veiller au respect des règles et de s'acquitter des obligations visées par l'accord en ce qui concerne la communication d'informations; - Le règlement devrait s'appliquer pendant 3 ans, soit jusqu'au 31.12.1998, date à laquelle la politique suivie pourra être réexaminée à la lumière du fonctionnement de l'accord et des conditions prévalant sur le marché. �