Contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (consol. et modif. directive 77/143/CEE)

OBJECTIFS : - assurer le contrôle des limiteurs de vitesse dont l'installation et l'utilisation sont obligatoires depuis le 01.01.1994 pour les camions de plus de 12 tonnes ainsi que pour les autobus et autocars de plus de 10 tonnes; - faire en sorte que les véhicules soient contrôlés et entretenus de manière à garantir la sécurité routière; - éviter les distorsions de concurrence entre les transporteurs dues à des différences au niveau des contrôles techniques dans les Etats membres; - éclaircir la situation en ce qui concerne le contrôle des véhicules revêtant un intérêt historique. CONTENU : - la proposition de directive du Conseil est à la fois une codification des directives existantes (directive 77/143/CEE et ses modifications successives) et une extension de leur champ d'application; - droit pour les Etats membres de fixer leurs propres normes de contrôle pour tous les aspects des véhicules revêtant un intérêt historique (et pas seulement pour l'efficacité du freinage); - inclusion des limiteurs de vitesse dans la liste des points qui doivent être contrôlés (les dates limites des directives remplacées sont maintenues); - à l'annexe II, transfert de la catégorie 4 (taxis et ambulances) de la colonne de gauche à la colonne de droite (avec les catégories 5 et 6), étant donné que les exigences techniques - et par conséquent les points à contrôler - sont les mêmes que pour les voitures particulières. �