Transport de marchandises dangereuses par chemin de fer

1994/0284(SYN)
La proposition modifiée de la Commission retient l'amendement qui autorise les Etats membres à continuer à effectuer des transports à destination ou en provenance des Etats issus de l'ancienne Union soviétique dans des conditions qui ne répondent pas en tous points aux dispositions de l'annexe, mais assurent néanmoins un niveau de sécurité équivalent. En revanche, la Commission n'a pas incoroporé les quatre autres amendements dans le texte de la directive. �