Fruits et légumes: organisation commune des marchés OCM

OBJECTIFS : réformer l'organisation commune des marchés des fruits et légumes, en vue: - d'améliorer l'efficacité et la qualité de la production; - d'amener les producteurs à faire mieux correspondre leur offre à la demande et réduire progressivement les quantités de produits portés à l'intervention; - de stopper l'augmentation des coûts et mieux utiliser les crédits disponibles; - d'appliquer correctement les accords de l'Uruguay Round concernant la diminution progressive des droits de douane à l'importation. CONTENU : La proposition de Règlement du Conseil concerne essentiellement les aspects suivants: * Classification des produits : - la Communauté fait siennes les normes de qualité ONU; - des exceptions sont prévues pour les produits vendus par le producteur sur des marchés locaux ou dans le cas de produits vendus à des fins de préparation, conditionnement ou stockage; - une dérogation est accordée pour tenir compte des habitudes de consommation locale traditionnelle. * Organisations de producteurs: - modèle renforcé de l'organisation de producteurs qui doit pouvoir donner à la production, par la concentration de l'offre, une force suffisante sur le marché; - le producteur doit être membre d'une seule organisation et doit y apporter toute sa production; - sont prévues des aides à la création des groupements et un "Fonds opérationnel" alimenté par les organisations et par des fonds publics (80% à la charge du budget communautaire, 20% des Etats membres), sur la base du principe 1 écu public 1 écu privé. * Mécanisme d'intervention: - la notion de "prix de retrait" disparaît: les retraits sont décidés par les organisations de producteurs pour les volumes et aux périodes qu'elles jugent opportuns; - pas de limitation dans le temps pour l'octroi de l'indemnité communautaire de retrait; - introduction d'une limite quantitative, par produit et par O.P, des retraits pouvant bénéficier de l'indemnité communautaire de retrait : 10% de la quantité commercialisée en régime normal et, successivement, 50%, 40%, 30% et 20% pendant la période transitoire; - suppression du régime de la "crise grave" et remplacement par la possibilité donnée aux producteurs individuels d'effectuer des retraits par le biais d'une O.P, moyennant une indemnité communautaire réduite; - l'indemnité communautaire de retrait est largement réduite par rapport au prix de retrait actuel. * Régime des échanges avec les pays tiers : ajout d'une disposition en vue de prévoir, en ce qui concerne certains produits destinés à la transformation et qui entrent dans la Communauté avec une facture, une autre procédure possible de vérification du prix d'entrée, que l'établissement de la valeur forfaitaire à l'importation; * Contrôles : il est proposé de constituer un corps communautaire d'inspecteurs ayant pour mission de veiller à l'application correcte des règles qui régissent les marchés des fruits etlégumes. �