Produits transformés à base de fruits et légumes: organisation commune des marchés OCM

OBJECTIF : La proposition de Règlement vise la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes. CONTENU - maintien du système de l'aide aux transformateurs, à la condition que ceux-ci aient payé un prix minimum aux producteurs. Le niveau de l'aide sera fixé de manière à compenser la différence entre les prix payés aux producteurs et ceux payés dans les pays tiers; - maintien pour la fixation du prix minimal au producteur des mêmes critères que par le passé; - demeurent inchangés, le régime d'aide à la culture (aide à l'hectare) et de stockage pour les raisins secs, ainsi que le régime de seuil de production pour les pêches et poires transformées. En revanche, la proposition introduit des modifications de fond au régime actuel: - limitation de l'octroi d'une aide à la transformation aux seuls transformateurs ayant passé des contrats avec des organisations des producteurs et obligation de signer les contrats avant le début de la campagne de commercialisation; - introduction, pour les tomates transformées, d'un système de quota flexible, dans lequel les quantités attribuées évoluent en fonction des performances; - comme dans le secteur "frais", introduction d'une base juridique pour la mise en place d'actions spécifiques (cas des produits d'importance locale confrontés à la concurrence internationale, pour lesquels les mécanismes généraux sont inadaptés); - modification, dans le cas des raisins secs et des figues sèches, des conditions d'achat par les organismes stockeurs. �