Action pluriannuelle communautaire d'échanges de données entre administrations IDA
1993/0527(CNS)
La proposition modifiée de la Commission:
- accepte, en le reformulant, l'amendement prévoyant l'information du PE par la Commission en faisant référence, dans un considérant, à l'arrangement interinstitutionnel Delors/Plumb en ce qui concerne l'information du PE sur les mesures soumises par la Commission au Comité et en indiquant clairement que cet arrangement serait applicable dans le cas d'espèce;
- incorpore l'amendement visant à inclure les parlements nationaux dans les actions de sensibilisation, d'information et de formation prévue dans le cadre de l'action IDA.
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