Médecins: libre circulation et reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres

Dans sa proposition modifiée, la Commission reprend la plupart des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture, notamment ceux visant à : -rappeler l'existence, dans le préambule de la directive, du modus vivendi interinstitutionnel en matière de comitologie, -préciser la nature de l'habilitation conférée à la Commission, en indiquant que cette dernière peut modifier les listes de dénominations et les listes de durées minimales des formations des médecins, mentionnées dans la directive. Elle ne reprend cependant pas l'amendement du PE visant à imposer avant toute saisine du comité de hauts fonctionnaires de la santé publique, la consultation obligatoire d'une part du comité permanent des médecins européens (qui, selon la Commission, est une association professionnelle privée, qui ne saurait être consultée obligatoirement, à ce titre) et d'autre part du comité consultatif pour la formation des médecins. En effet, cette situation alourdirait la procédure de consultation et dénaturerait la décision 87/373/CEE qui met en place les règles comitologiques en la matière, en ajoutant une étape supplémentaire inopportune. De toute façon, la Commission peut toujours consulter, au besoin, ces instances si leur avis lui semblent utiles. Elle ne reprend pas non plus l'amendement visant à demander à la Commission d'approfondir ses réflexions sur le problème des ressortissants des Etats membres titulaires de diplômes délivrés par des pays tiers. Cet amendement est sans objet dans la présente proposition.�