Réseaux télématiques transeuropéens d'échange de données entre administrations IDA: orientations
1993/0493(CNS)
La proposition modifiée de la Commission retient les trois amendements adoptés par le Parlement européen visant à :
- introduire le besoin de développer des réseaux télématiques entre les Parlements;
- inclure les échanges d'information avec les pays d'Europe centrale et orientale;
- faire référence à la procédure de co-décision (article 129C et article 129D).
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