Santé publique: programme d'action communautaire 1997-2001 en matière de surveillance de la santé
1995/0238(COD)
-OBJECTIF : mise en oeuvre d'un programme quinquennal de surveillance de la santé de haute qualité visant à fournir aux Etats membres des informations et des données de base comparables dans ce domaine.
-CONTENU : Le programme est adopté pour la période allant du 01.01.1997 au 31.12.2001 et prévoit l'établissement d'un système de surveillance permetttant de mesurer l'état, les tendances et déterminants de la santé dans la Communauté et de faciliter la programmation, le suivi et l'évaluation des programmes communautaires et de fournir aux Etats membres des informations comparables dans ce domaine.
3 types d'actions seront développées :
. établissement d'indicateurs de santé communautaires : identification et examen critique des données et des indicateurs de santé, création d'indicateurs communautaires pour le suivi des actions sanitaires communautaires et des actions nationales afin de permettre aux Etats membres de comparer leurs données, collecte systématique de données comparables et progressivement harmonisées (dictionnaires de données), préparation d'enquêtes pour l'élaboration de politiques communautaires, promotion de la coopération avec les organisations internationales compétentes, évaluation de la compilation de statistiques normalisées ;
. mise sur pied d'un réseau communautaire de transmission des données de santé (échange télématique de données et constitution de bases de données) ;
. analyses et rapports (stimuler la comparabilité des indicateurs et instruments prédicitifs, évaluation de l'impact des programmes CE de la santé, diffusion de rapports sur les tendances et déterminants de la santé).
-budget : 13,8 Mécus
-mise en oeuvre : Commission en étroite coopération avec les Etats membres et les organisations actives dans le secteur sanitaire. Elle est assistée par un comité composé de 2 représentants de chaque Etat membre.
-coopération : La complémentarité est recherchée avec d'autres initiatives communautaires dans ce secteur (notamment en matière d'échange télématique de données, les programmes de recherche, etc.). La coopération avec des pays tiers, l'OMS et l'OCDE est encouragée.
-participation : le programme est ouvert à tous les PECO associés, Chypre, Malte et les pays de l'AELE, selon des modalités financières à définir.
-suivi : la Commission soumet un rapport intérimaire et final au PE et au Conseil (avec des informations relatives aux actions financées).�