Suède: liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE

-OBJECTIF : établir la liste des zones agricoles suédoises défavorisées, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, afin de faire figurer ces zones sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées. -CONTENU : Selon la déclaration n·37 de l'Acte d'adhésion de la Suède à l'Union européenne, les zones répertoriées doivent être délimitées conformément à l'acquis communautaire et doivent en outre, dans le cas de la Suède, prendre en considération le fait que ce pays fait partie de la latitude nord comme critère pertinent aux fins de l'article 3, parapgraphe 3 de la directive 75/268/CEE. Il ressort de ces différents critères, une liste de communes (Församling) proposées par le gouvernement suédois à la Commission susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones défavorisées. Ces zones obéissent aux prescriptions prévues à l'article 3, par. 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE. Il s'agit : - des zones de montagne où les conditions d'altitude, de pente et leur situation septentrionale réduisent la période de végétation et les possibilités de mécanisation (art.3, par.3); - des zones défavorisées d'un point de vue agricole et caractérisées par une faible productivité des sols et de faibles revenus en agriculture (art.3, par.4); - des zones défavorisées à handicaps spécifiques (faible superficie des parcelles agricoles, collines, mauvaise situation hydrographique, îles côtières ou lacustres, ...) et où le maintien de l'activité agricole est nécessaire pour entretenir l'espace naturel (art.3, par.5). L'application de ces indices donne comme résultat une couverture de 51% de la superficie agricole (SAU) de cet Etat (4 des 5 zones d'aides agricoles du Nord de la Suède en vigueur avant l'adhésion sont prises en compte). Une ventilation des zones classées figurent en annexe. Les zones à handicaps spécifiques ne dépassent pas 4% de la superficie de la Suède. Le concours communautaire aux dépenses pour les indemnités compensatoires à accorder aux agriculteurs de ces zones sera pris en compte à l'intérieur du montant global prévu pour l'objectif 5a et l'objectif 6 des Fonds Structurels.�