Industrie houillère et charbon: aides d'État et approvisionnement énergétique

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/871/CE de la Commission établissant un cadre commun pour la communication des renseignements nécessaires à l'application du règlement 1407/2002/CE du Conseil concernant les aides d'État à l'industrie houillère. CONTENU : conformément au règlement 1407/2002/CE, la Commission examine les mesures communiquées par les États membres relatives aux interventions en faveur de l'industrie houillère et statue sur leur conformité. À cet effet, les États membres doivent communiquer à la Commission toutes les mesures financières qu'ils ont l'intention de prendre en faveur de l'industrie houillère au cours d'un exercice charbonnier. Ils doivent préciser la nature de ces interventions en se référant aux formes d'aides prévues et soumettre à la Commission tous les renseignements relatifs au calcul des coûts de production et établissent un lien avec les plans communiqués à la Commission par ailleurs, plus précisément les plans de fermeture et/ou d'accès à des réserves houillères. Pour être en mesure d'évaluer le respect des conditions et des critères imposés pour l'octroi des aides, la Commission doit disposer de renseignements détaillés, comparables et vérifiables. La présente décision établit donc un cadre commun pour la soumission par les États membres des plans de fermeture et/ou d'accès à des réserves houillères, ainsi que pour la notification des aides à l'industrie houillère.�