Amélioration des statistiques agricoles communautaires
1995/0250(CNS)
OBJECTIF : harmoniser et améliorer les flux de données nécessaires à la mise en oeuvre de la politique agricole commune.
CONTENU :
La proposition de décision du Conseil :
- définit les domaines d'application au sein desquels des améliorations sont réalisables ainsi que les principes régissant ces améliorations;
- met en place un mécanisme pour la réalisation de ces améliorations qui assure une participation appropriée de tous les acteurs concernés; la première phase de ce processus d'amélioration des statistiques agricoles communautaires est mise en oeuvre durant la période 1995-1997;
- prévoit des mesures facilitant l'introduction de modifications mineures dans la spécification des exigences communautaires et dans les systèmes nationaux afin qu'ils puissent satisfaire à ces nouvelles exigences;
- prévoit un processus d'adaptation à l'évolution des besoins.
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