Conservation des faune et flore marines de l'Antarctique: contrôle de la pêche
1995/0252(CNS)
-OBJECTIF: réunir en un seul acte juridique toutes les mesures de conservation adoptées par la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR) dont la Communauté est membre depuis 1982 et abroger le règlement 2245/85/CE qui applique pour la Communauté ces mêmes mesures et intégrer de nouvelles mesures décidées au sein de la CCAMLR, en novembre 1994.
-CONTENU: La Communauté est membre de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique depuis le 21.05.1982. La Commission instituée par la Convention (la CCAMLR) a adopté depuis une série de mesures de conservation des ressources halieutiques de l'Antarctique que la Communauté applique par le règlement CEE n°2245/85 pour ce qui la concerne. Ce dernier a fait l'objet de très nombreuses modifications qui ont rendu sa lisibilité difficile.
La présente proposition a donc pour objet de réunir un en seul règlement la totalité des mesures applicables aux pêcheurs communautaires dans ces zones depuis 1985 et à intégrer une série de nouvelles mesures, adoptées le 08.11.1994 par la CCAMLR. Celles-ci concernent essentiellement la sous-zone FAO 48.3 Antarctique (eaux situées au large de la Géorgie du Sud) où la concentration de stocks est particulièrement forte et impliquent en particulier la fixation de TAC pour les espèces "Euphasia superba", "Dissostichus eleginoides", "Champsochephlus Gunnari", "Electrona carlsbergi", "Notothenia squamifrons" et pour les crabes. Elles comportent, en outre, des mesures liées à l'interdiction de la pêche directe applicables à certains stocks, des systèmes de notification des captures et d'autres mesures techniques.
Etant donné que ces mesures sont déjà appliquées par les membres de la CCAMLR depuis le 01.07.1994, la Communauté est invitée à appliquer ces mesures immédiatement.
La présente règlementation abroge et remplace le règlement CEE n°2245/85.�