Exportation de biens culturels (modif. annexe règl. 3911/92/CEE)

-OBJECTIF : modifier le règlement (CEE) n°3911/92 concernant l'exportation de biens culturels, afin de régler le problème des tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel qui entrent, dans ce règlement, à fois dans la catégorie des peintures et dans celles des dessins. -CONTENU : Aux fins du règlement (CEE) n°3911/92, les tableaux réalisés à l'aide de couleur à l'eau, de gouache et de pastel sont à considérer soit comme des peintures, soit comme des dessins, correspondant respectivement aux catégories 3 et 4 du règlement. Or, pour chacune de ces catégories, des seuils de valeur différents sont applicables, ce qui donne lieu à de sérieuses différences de traitement des tableaux selon l'Etat membre où l'on se trouve et selon les traditions artistiques nationales en vigueur (qui accordent plus ou moins de valeur à tel ou tel type de production). Pour règler ce problème, la Commission propose de trancher définitivement de quelle catégorie relève ce type de tableaux en créant une nouvelle catégorie distincte avec un seuil propre fixé à 30.000 Ecus. Ce seuil garantira : -d'une part, que les oeuvres d'une grande importance de ce genre pictural obtiendront une licence d'exportation, -d'autre part, que des surcharges administratives disproportionnées soient évitées aux autorités responsables de la délivrance des licences (un nombre trop important de licences d'exportation pourraient, en effet, être délivreés alors que ce genre pictural ne représente pas toujours une valeur marchande importante).�