Petites et moyennes entrepises PME: bonifications d'intérêt sur les prêts accordés par la BEI

OBJECTIF : ce deuxième rapport de la Commission concerne la mise en oeuvre de la décision 94/217/CE du Conseil relative à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêt sur les prêts que la BEI accorde aux PME dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt (mécanisme PME). CONTENU : le "mécanisme PME", institué par le Conseil européen de Copenhague en juin 1993, prévoyait l'affectation par la BEI d'un milliard d'écus dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt à des actions visant à renforcer la compétitivité des PME européennes. En 1994, le Conseil a adopté une décision en vertu de laquelle, dans certaines circonstances (lorsque le prêt vise à financer des projets d'investissement comportant la création d'emplois) les prêts octroyés dans le cadre de ce mécanisme peuvent faire l'objet de bonifications d'intérêt (2% pour une période de cinq ans), financées sur le budget de la Communauté. Le mécanisme est géré par la BEI qui accorde des prêts globaux à des banques et d'autres institutions financières dans toute l'UE. Ces banques reprêtent ensuite les concours de la BEI sous la forme de tranches d'un montant inférieur, après instruction des projets menée conformément à des directives arrêtées par la BEI. Dans chaque Etat-membre, la BEI désigne un agent qui traite les demandes de bonification pour ledit Etat. Chaque agent a reçu une part de la dotation globale qu'il redistribue par ordre chronologique des demandes. Des dispositions sont prévues sont prévues pour que les bonifications disponibles dans le cadre du mécanisme puissent être redistribuées lorsque les crédits alloués n'ont pas été utilisés. En conclusion, la Commission souligne que l'impact du mécanisme PME sur la création d'emplois a été surveillé attentivement. Etant donné que les bénéficiaires ont droit à un prêt bonifié de 30.000 écus par emploi créé et que le montant total des prêts de la BEI au titre du mécanisme se chiffre à 1 milliard d'écus, 33.333 emplois au moins peuvent être créés. La Commission estime que près de 42.000 emplois ont d'ores et déjà été créés (une extrapolation de ces chiffres sur la base d'un volume de prêts de 1 milliard d'écus permet d'envisager la création de plus de 45.000 emplois). En annexe à son rapport, elle donne la physionomie générale des prêts dans chaque Etat-membre. A la fin du premier semestre de 1995, 95% environ du montant total du mécanisme était affecté et la plupart des Etats membres avaient déjà en réserve une longue liste de projets en attente de nouveaux financements. 95% des crédits ont été à des PME, ce qui correspond à l'un des objectifs de la proposition.