Accord CE/Népal: accord de coopération

1995/0256(CNS)
-OBJECTIF : décision portant conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté et le Népal visant à aider ce pays à développer ses échanges avec la Communauté et à soutenir son développement économique. -CONTENU : L'accord, fondé sur le respect de droits de l'homme et des principes démocratiques couvre les domaines de coopération suivants : .commerce : octroi du régime de la nation la plus favorisée pour les droits de douane, conformément aux dispositions du GATT de 1994. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux préferences accordées par chaque partie dans le cadre d'un accord instituant une union douanière, une zone de libre-échange ou une zone de traitement préférentiel (la Communauté s'engage à aider le Népal à utiliser au mieux les avantages du SPG de 1995) ; recherche de l'élimination des obstacles aux échanges (notamment non-tarifaires) ; coopération douanière ; promotion des investissements ; protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale (notamment protection du droit d'auteur, y compris des logiciels, des marques, dessins et modèles, des schémas des circuits intégrés ainsi que de la protection contre la concurrence déloyale); .coopération au développement : aide de la Communauté pour la réalisation de projets en faveur des populations népalaises les plus démunies (les actions viseront, en particulier, le développement agricole équilibré et la création d'emplois dans les zones rurales); .coopération économique : amélioration de l'environnement économique au Népal, développement de contacts entre opérateurs économiques et facilitation de l'échange d'informations (notamment PME), renforcement de la compréhension des environnements économique, social et culturel respectifs ; .coopération scientifique et technique : promotion des relations interinstitutionnelle mutuelle; .énergie/environnement : protection des forêts naturelles, de l'environnement urbain, efforts contre la pollution industrielle, de l'eau, du sol et de l'air, contre l'impact du tourisme sur l'environnement, etc.; .lutte contre la drogue et le SIDA : prévention et réduction des toxicomanies et du SIDA; .coopération régionale : promotion des échanges inter-régionaux avec d'autres pays de l'Asie du Sud (SAARC), soutien à des projets sur le plan régional et promotion des communications régionales. L'accord institue une commission mixte composée de membres de la Commission et de représentants des Etats membres et du Népal qui se réunit tous les 2 ans pour fixer les objectifs prioritaires parmi les actions possibles de l'accord et veiller à la bonne application de l'accord. L'accord comporte une clause évolutive. -DUREE DE L'ACCORD : il est prévu pour une durée initiale de 5 ans, puis tacitement reconductible.�