Création d'un marché européen des capitaux pour les petites entreprises entrepreneuriales de croissance rapide

OBJECTIF : le présent rapport, en réponse à la résolution du Conseil du 7 avril 1995 sur les industries de haute technologie, fait état des progrès accomplis jusqu'à ce jour et des obstacles qui entravent encore la création, au niveau européen, d'un marché des capitaux efficace, liquide et financièrement viable, accueillant les sociétés entrepreneuriales à forte croissance. CONTENU : dans sa communication, la Commission constate que l'objectif commun de promouvoir une compétitivité accrue des industries et la création de nouveaux emplois est en partie miné par les restrictions qui pèsent sur le développement des jeunes sociétés en expansion du fait de leur difficulté à accéder à des fonds propres à long terme sur le marché des valeurs mobilières. Cette difficulté constitue, de l'aveu même des entreprises concernées, un obstacle majeur à l'innovation. La Commission a examiné les options envisageables pour développer le concept d'un marché paneuropéen de capitaux permettant d'offrir aux petites entreprises désireuses de se procurer des fonds propres, des avantages analogues à ceux que fournit, aux Etats-Unis, le marché électronique des valeurs mobilières appelé NASDAQ (National Association of Securities Dealers Automated Quotation) où jusqu'à 10% des nouvelles entreprises cotées sont d'origine européenne. La Commission estime que si jusqu'à présent, il a été difficile d'envisager la création d'une véritable Bourse paneuropéenne en raison des barrières d'ordre fiscal, réglementaire ou autres, l'entrée en vigueur (le 01/01/1996) de la législation communautaire, et tout particulièrement de la directive concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, devrait sensiblement accroître les opportunités dans ce domaine. A cet égard, la Commission insiste sur la nécessité de procéder, de façon rigoureuse et en temps opportun, à la transposition des directives concernant les services d'investissement et l'admission en Bourse. Il convient par ailleurs de poursuivre le travail d'identification de toutes les barrières potentielles à la création d'un marché européen des capitaux. Un étude conduite par le Tax and Legal Committee de l'EVCA (European Venture Capital Association) indique que les principaux problèmes ont trait à des difficultés d'ordre réglementaire soulevées par la création d'un marché européen des services financiers; aux restrictions pesant sur les fonds de placements des fonds de pension dans les valeurs hors-cote; aux anomalies apparues dans la transposition de la directive concernant la publication du prospectus, dans un Etat membre; aux impôts sur les plus-values et sur les dividendes. En conclusion, la Commission souligne que l'année écoulée a vu décoller un certain nombre de projets de grande portée concernant la mise en place de marchés européens des valeurs mobilières comme le lancement d'un marché européen de capitaux ou EASDQ (European Association of Securities Dealers Automated Quotation). En septembre 1994, un accord était conclu visant à favoriser la création d'un marché paneuropéen des valeurs de croissance entre l'EASDAQ-UK, la Société des Bourses de Paris, le NASDAQ et l'EVCA, avec pour objectif la mise en place d'un marché opérationnel pour le début de 1996. Des procédures ont été entamées en 1995 pour donner une personnalité juridique à cet organisme, qui a pris la forme d'une S.A. de droit belge avec uncapital initial de 1 million d'écus. Même si, à ce stade, nul ne peut être certain que ces marchés pan-européens se révéleront rémunérateurs pour ceux qui auront investi, la Commission estime que son rôle doit consister à : - inciter le secteur financier privé à vérifier la faisabilité d'un projet de création d'un marché paneuropéen des valeurs mobilières à l'usage des sociétés entrepreneuriales à croissance rapide, plutôt que de prendre elle-même l'initiative; - améliorer le financement de l'innovation en Europe; - veiller à l'application du traité aux fins d'assurer la libre circulation des capitaux, tout en soulignant que certains problèmes identifiés sont, en vertu du principe de subsidiarité, du ressort des Etats membres. Dans ces conditions et vu l'urgence de parvenir à une solution, il est souhaitable de renforcer la coopération mutuelle entre la Commission et les Etats membres pour définir la meilleure façon de réduire ou d'éliminer les obstacles identifiés. �