Contrôle de l'application du droit communautaire. 12ème rapport annuel 1994

Dans son Douzième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1994), la Commission indique qu'elle a ouvert 974 procédures d'infractions (contre 1209 en 1993), envoyé 546 avis motivés (contre 352 en 1993) et saisi la Cour de Justice de 89 dossiers (contre 44 en 1993). Les plaintes adressées à la Commission demeurent la plus importante source de détection des infractions au droit communautaire. Le nombre des cas d'infractions présumées décelées suite à des plaintes est resté stable en 1994, tandis qu'on note une baisse du nombre des dossiers d'infractions présumées instruits suite à des pétitions ou à des questions parlementaires. Enfin, le nombre des cas décelés d'office se maintient globalement à son niveau de 1993. La diminution du nombre de procédures ouvertes en 1994 concerne essentiellement l'ouverture de procédures d'infraction pour non-communication des mesures nationales d'exécution des directives et s'explique par l'amélioration du comportement des Etats membres dans la prise des mesures de transposition. En revanche, l'augmentation significative des avis motivés traduit le souci de la Commission d'en finir avec un grand nombre de procédures dejà ouvertes sans résultat positif, alors qu'il s'agit de directives, dont la non-transposition est très préjudiciable pour la vie communautaire. Ce même raisonnement vaut également pour l'augmentation considérable des saisines de la Cour de Justice. A cet égard, la Commission, vivement préoccupée par la persistance des retards en matière d'exécution des arrêts de la Cour, a informé les Etats membres de son intention de mettre en oeuvre pleinement les dispositions de l'article 171 CE révisé qui permet à la Cour d'imposer des sanctions pécuniaires aux Etats membres en cas de non-exécution d'un arrêt. - En ce qui concerne les règles directement applicables, la Commission constate une amélioration manifeste en matière de libre circulation des marchandises. En revanche, on relève un doublement des procédures dans le domaine des marchés publics. Autre secteur difficile, celui de la TVA, où des cas d'infraction persistent depuis plusieurs années. - En ce qui concerne la transposition des directives, la Commission note que, au 31.12.1994, les Etats membres avaient, en moyenne, communiqué 91,89 % des mesures nationales d'exécution. Se réfèrant aux trois grands domaines de transposition, l'espace sans frontières, l'agriculture et l'environnement, le rapport constate que les deux premiers ont enregistré une nette augmentation du taux de transposition, tandis que l'environnement a subi un certain tassement. Enfin, à côté des étapes formelles de la procédure de contrôle, la Commission attache une grande importance à la poursuite de sa politique de sensibilisation et favorise les contacts réguliers avec les administrations nationales. �