Cisjordanie et Bande de Gaza: aide économique future de l'Union
1995/2273(COS)
OBJECTIF: Cette communication décrit les éléments-clés d'une stratégie commune de l'Union en faveur de la Cisjordanie et de la bande de Gaza afin de soutenir l'acquisition par l'autorité palestinienne de pouvoirs politique, institutionnel et économique.
CONTENU: La stratégie envisagée par l'Union comprend :
-l'attribution du pouvoir politique : actuellement, l'Union a déployé 300 observateurs sur le terrain afin de suivre les élections de l'Autorité palestinienne. Cette unité électorale doit être maintenue jusqu'à la fin du processus électoral,
-l'attribution du pouvoir institutionnel : L'Union doit soutenir l'extension des programmes communautaires actuels d'aide à la création d'institutions palestiniennes, mais doit les adapter au développement de l'autonomie et aux besoins des différents ministères et autorités locales palestiniennes,
-l'attribution du pouvoir économique :
*Le plan d'action tripartite (PAT) destiné à équilibrer le budget de l'Autorité palestinienne et accepté par toutes les Parties (Autorité palestinienne, Israël et communauté internationale) devrait être ajusté aux conséquences économiques du développement de la Palestine. Les principaux ajustements portent sur les points suivants :
.définition de mesures visant à améliorer la fiscalité, le contrôle des dépenses et la gestion économique de l'Autorité palestinienne avec l'établissement d'un calendrier,
.définition des actions à entreprendre par Israël pour faciliter le passage de la frontière des marchandises, de la main-d'oeuvre, des équipements et du personnel de l'Autorité,
.règlement du problème des aides aux démarrage des actions qui ne sont pas encore prises en charge à l'heure actuelle par les donateurs, afin d'éliminer le déficit existant,
.précision des moyens de contrôle international des actions engagées.
*La stratégie de développement mise en oeuvre jusqu'à présent doit être rendue saine, globale et à long terme et l'Autorité palestinienne doit élaborer et adopter sa propre stratégie afin d'attirer les investisseurs étrangers. Dans ce contexte, l'Union doit apporter une aide à l'Autorité en préconisant la création d'un groupe de travail composé de toutes les Parties et en apportant son soutien actif aux efforts déployés pour rendre toute nouvelle aide conforme à la stratégie de développement.
*En matière commerciale, la Communauté, qui doit accorder de nouvelles concessions en faveur des échanges de produits agricoles, doit rechercher les moyens pratiques de promouvoir les exportations palestiniennes.
*Dans le domaine de l'assistance communautaire, la Communauté doit continuer de jouer un rôle central dans les actions d'aide notamment par l'octroi d'aides non-remboursables à partir de 1996 ainsi que par des contributions de la BEI. Elle envisage également la conclusion d'une convention avec l'UNRWA (1996-98).
*Enfin, l'Union souhaite que l'Autorité palestinienne soit inclue dans le nouveau partenariat euro-méditerranéen afin de renforcer les relations entre Palestiniens, partenaires méditerranéens et la Communauté.�