Vins de qualité produits dans des régions déterminées (modif. règl. 823/87/CEE)

1995/0266(CNS)
OBJECTIFS : modifier le règlement (CEE) 823/87 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d), en vue : - de mettre fin au régime exceptionnel prévu par l'article 129 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, qui a permis l'utilisation des noms composés "British Sherry", "Irish Sherry" et "Cyprus Sherry" sur les marchés du Royaume-Uni et de l'Irlande jusqu'au 31.12.1995; - d'éviter le risque grandissant de banalisation et de détournement de la notoriété des v.q.p.r.d; il est donc proposé que ces noms ne puissent plus être utilisés pour d'autres boissons, indépendamment qu'il y ait ou non risque de confusion. �