Pêche, gestion des ressources : participation financière des États membres (modif. règlement (CEE) n° 2847/93)
1995/0142(CNS)
La Commission, en vue d'améliorer l'efficacité de la participation financière de la Communauté, a intégré dans sa proposition modifiée les amendements qui prévoient que:
- le programme de contrôle doit être fondé sur une analyse des risques;
- la participation de la Communauté est requise à un niveau significatif;
- les Etats membres introduisent, pour la première fois avant le 15/11/95, une demande de concours pour l'année suivante;
- une fiche d'engagement financier est adressée à la Commission par les Etats membres, suite à une demande de concours;
- la Commission fixe un délai pour les enquêtes à effectuer par les Etats membres, si elle estime que les moyens ne sont pas utilisés aux fins prévues.
La Commission n'a pas retenu les autres amendements.
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