Pêche, gestion des ressources : participation financière des États membres (modif. règlement (CEE) n° 2847/93)

1995/0142(CNS)
La Commission, en vue d'améliorer l'efficacité de la participation financière de la Communauté, a intégré dans sa proposition modifiée les amendements qui prévoient que: - le programme de contrôle doit être fondé sur une analyse des risques; - la participation de la Communauté est requise à un niveau significatif; - les Etats membres introduisent, pour la première fois avant le 15/11/95, une demande de concours pour l'année suivante; - une fiche d'engagement financier est adressée à la Commission par les Etats membres, suite à une demande de concours; - la Commission fixe un délai pour les enquêtes à effectuer par les Etats membres, si elle estime que les moyens ne sont pas utilisés aux fins prévues. La Commission n'a pas retenu les autres amendements. �