Protection des consommateurs: vente et garantie des biens de consommation

OBJECTIF : faisant suite à la consultation qu'avait organisée la Commission en 1993 à travers son Livre vert sur les garanties des biens de consommation et les services après-vente, la proposition de directive vise à assurer aux consommateurs de l'Union européenne un socle minimal de droits en cas d'achat de biens défectueux. CONTENU : la proposition de directive comporte deux volets : le premier a trait à la garantie légale (droit fondamental, garanti par la loi, ayant pour objet d'assurer au consommateur la conformité de l'achat avec le contrat), le second concerne la garantie commerciale (qui découle de la relation contractuelle entre le consommateur et le commerçant ou le fabricant). La proposition repose sur le principe selon lequel les biens doivent être conformes au contrat et elle établit la responsabilité du vendeur pour les défauts de conformité. Sa vocation est double: - assurer au consommateur une garantie légale des biens de consommation pendant deux ans à compter de la fourniture du bien, quel que soit l'Etat membre dans lequel l'achat a été effectué. Pendant ce délai, le consommateur victime d'un achat défectueux aura le droit de demander au vendeur soit la réparation du bien sans frais, soit une réduction de prix. Pendant la première année, il pourra demander la résiliation du contrat de vente ou le remplacement du bien. Dans tous les cas, il devra dénoncer le défaut au vendeur dans un délai d'un mois suivant l'identification de ce défaut, sous peine de perdre ses droits; - fixer des principes de transparence et d'information en matière de garantie commerciale des biens de consommation. Toute garantie commerciale doit figurer dans un document écrit établissant clairement les éléments essentiels à sa mise en oeuvre, notamment la durée et l'étendue territoriale de la garantie ainsi que le nom et l'adresse du gérant. Les Etats membres restent libres d'adopter ou de maintenir, dans les domaines régis par la proposition, des règles plus strictes pour assurer au consommateur un niveau de protection plus élevé. Il faut enfin noter que les services après-vente en tant que tels, c'est-à-dire, les prestations de services relatives à l'utilisation, l'entretien et la réparation des biens, ne sont pas visées par la proposition.�