Contrôles vétérinaires: annexe A direct. 89/662/CEE et direct. 90/675/CEE (modif. annexe direct. 85/73/CEE)

1995/0267(CNS)
OBJECTIF : modifier la directive 85/73/CEE établissant les règles générales visant à assurer le financement des contrôles vétérinaires applicables aux produits animaux de la Communauté ou importés de pays tiers. CONTENU : La proposition de directive du Conseil prévoit que, pour les viandes de volailles visées par la directive 71/118/CEE modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient de maintenir les dispositions relatives au montant minimal à percevoir pour l'inspection ante-mortem et post-mortem. �