Services de communications personnelles par satellite dans l'Union: action communautaire

OBJECTIF : la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil vise à l'établissement d'un marché commun des services de communications personnelles par satellite, par la mise en oeuvre d'une action coordonnée au niveau de l'Union européenne prévoyant la sélection et l'autorisation sur la base de conditions et critères communs et harmonisés. CONTENU : * L'objectif de l'action est d'assurer, dans la période de trois ans: - la sélection des exploitants de secteur spatial pour les communications personnelles par satellite (PCS); - l'adoption de conditions d'autorisation communes dont seront assorties les autorisations octroyées aux exploitants de secteur spatial pour les PCS par satellite; - l'harmonisation des conditions liées aux autorisations; - l'établissement d'un dialogue et, le cas échéant, de négociations entre l'Union et les pays tiers, en vue de mettre en place une coopération internationale destinée à promouvoir le développement des services de communications personnelles par satellite et d'éliminer les obstacles au développement de celles-ci; * Comme première étape, un appel à manifestation d'intérêt sera publié au JOCE dans les six mois suivant l'adoption de la décision. Il définira les critères de sélection communs pour chaque catégorie de service, les procédures de sélection et les principes des conditions communes dont seront assorties les autorisations; * La Commission peut demander aux organismes de normalisation européens (ETSI, Cen/Cenelec, CER-ERC et ECTRA) d'examiner, sur base de mandats confiés en vertu des accords-cadres conclus avec ces organismes, les critères et conditions techniques harmonisés nécessaires; * La Commission, assistée par un comité consultatif et un comité de réglementation, arrêtera des décisions sur: - les conditions communes dont seront assorties les autorisations octroyées aux exploitants de secteur spatialm pour les communications personnelles par satellite qui ont été sélectionnées; - les conditions harmonisées applicables à l'autorisation des prestataires de services de communications personnelles par satellite et des exploitants de passerelles et, le cas échéant, à la circulation et à l'utilisation des équipements; - toute autre mesure visant à faciliter le développement des services de communications personnelles par satellite; * Concernant les aspects internationaux, la Commission suit les développements à l'extérieur de la CE et consulte les pays tiers au sujet de l'introduction des communications personnelles par satellite au niveau mondial. Chaque fois que la Commission l'estimera souhaitable, elle entrera dans des négociations avec des pays tiers sur ces sujets; * L'annexe du projet de décision contient un calendrier des mesures à prendre au titre de l'action communautaire, d'ici mars 1997. �