Programme spécifique RDT: coopération avec pays tiers et organisations internationales 1994-1998

-OBJECTIF : prolongation provisoire des activités d'INTAS jusqu'à la fin du 4e Programme-cadre de RDT, soit le 31.12.1998. -CONTENU : Etant donné qu'une majorité d'Etats membres et le Parlement européen se sont prononcés en faveur de la continuation des activités de l'INTAS (Association Internationale pour la promotion de la coopération avec les scientifiques des Etats indépendants de l'ex-URSS), la Commission propose de maintenir les activités de cet organisme jusqu'à la fin du 4e programme-cadre de recherche (contrairement à ce qu'elle préconisait dans son document stratégique COM(95)0190 -COS0207- dans lequel elle se prononçait pour la réintégration des activités de cet organisme au sein de ses propres services). Cependant, il est précisé que : -cette situation ne peut constituer en aucun cas un précédent pour d'autres domaines de coopération scientifique et technique entre la CE et des pays tiers, -la Commission obtient un droit de veto en tant que représentant de la CE au sein de l'Assemblée générale; -la Présidence de cette Assemblée générale est confiée à la Commission; -les financements communautaires représenteront 50% des moyens prévus pour les NEI de l'ex-URSS, soit de 12 à 15 MECUS/an. Cette situation de compromis permet à la fois à la Commission de consolider sa position (et d'assurer ses responsabilités quant à la bonne exécution et gestion de sa contribution financière) et de garantir que les objectifs de la Communauté en matière de coopération internationale seront garantis.