Télécommunications: environnement concurrentiel (modif. directives 90/387/CEE, 92/44/CEE)

OBJECTIF : la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE vise à adapter à l'environnement concurrentiel les principes fondamentaux de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ainsi que la directive particulière relative à l'application des principes ONP aux lignes louées. CONTENU : les principes fondamentaux définis dans la directive-cadre ONP doivent être adaptés de façon à fixer une approche commune en matière de services de communications dans l'ensemble de l'UE et à garantir ainsi des services paneuropéens, tenant compte de la prochaine libéralisation de tous les services et infrastructures de télécommunications à partir du 01/01/1998 (avec des périodes de transition pour certains Etats membres). Les principales adaptations à apporter aux mesures ONP en vigueur portent sur les points suivants : les groupements concernés; les principes de tarification; les autorités réglementaires nationales. Dans cette perspective, la proposition : - amènera les acteurs sur le marché à opter volontairement pour des conditions harmonisées dans un environnement concurrentiel, tout en reconnaissant qu'il est capital de maintenir et de développer le services universel, et nécessaire d'établir des exigences à caractère obligatoire dans les domaines où les forces du marché risquent de ne pas suffire, à elles seules, pour réaliser les objectifs de la politique européenne; - permettra d'établir une séparation claire entre les autorités réglementaires nationales, d'une part, et les activités liées à la propriété ou au contrôle des réseaux, équipements ou services de télécommunications, d'autre part; - prévoit que des mesures ONP particulières s'appliquent aux organismes fournissant des réseaux ou services publics de télécommunications de façon à refléter la position d'un organisme sur le marché concerné. Les groupements concernés seront précisés en fonction du but poursuivi, tout en garantissant le respect du principe de proportionnalité; - garantira que le principe d'orientation en fonction des coûts continue à servir de base objective pour le rééquilibrage des tarifs de télécommunications, tout en reconnaissant que l'exigence d'orientation en fonction des coûts devient moins nécessaire dans un marché concurrentiel. �