Yougoslavie RFY: attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire

OBJECTIF : accorder une nouvelle assistance macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie (RFY) d'un montant de 130 mios EUR. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/882/CE du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la RFY. CONTENU : Le Conseil a décidé d'octroyer une aide macrofinancière supplémentaire à la RFY de 130 mios EUR. Cette aide prend la forme d'un prêt à long terme de 55 mios EUR pour une durée de 15 ans maximum et d'un don pur et simple de 75 mios EUR. L'aide contribuera à assurer la viabilité de la balance des paiements de ce pays et à préserver ses réserves. Elle permettra notamment de renforcer la stabilité économique, sociale et politique du pays. La Commission est chargée de trouver les ressources nécessaires pour financer le prêt sur les marchés financiers. La partie "don" de l'aide sera prélevée sur le budget de l'Union. L'aide sera gérée par la Commission en concertation étroite avec le Comité économique et financier et de manière compatible avec tout accord conclu avec le FMI. L'aide sera décaissée en au moins deux tranches. Le versement de la première tranche dépendra de l'accomplissement de progrès satisfaisants dans la mise en oeuvre du programme macroéconomique de la RFY dans le cadre de l'accord élargi avec le FMI. La ou les tranches ultérieures éventuelles seront décaissées sous réserve de la poursuite satisfaisante des politiques économiques mises en oeuvre par ce pays. La Commission adressera au moins une fois par an (avant septembre) au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de cette décision. ENTRÉE EN VIGUEUR : 9 novembre 2002. La décision s'applique jusqu'au 9 novembre 2004.�