Autorisations générales et licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (cadre commun)

OBJECTIF : compléter le cadre réglementaire en vue de la libéralisation complète du secteur des télécommunications de 1998, en proposant un cadre commun pour l'octroi d'autorisations générales et de licences. CONTENU : En complément de la directive 90/388/CEE en vigueur, la proposition de directive établit les règles à respecter au niveau national pour l'octroi d'autorisations dans le domaine des services de télécommunications. Les Etats membres ne seront pas tenus d'imposer un système d'autorisation, mais ceux qui le feront devront se conformer aux principes suivants : - interdiction de limiter le nombre de nouveaux arrivants, sauf dans la mesure requise pour assurer une utilisation efficace des fréquences radio; - priorité aux système d'autorisations générales au détriment de celui des licences particulières. Ces dernières ne peuvent être exigées que si le bénéficiaire souhaite obtenir un accès à des ressources rares (radiofréquences, numérotation, domaine public ou privé); - procédures ouvertes, transparentes et non-discriminatoires, avec priorité accordée au régime le moins contraignant et possibiltés de recours; - obligations en matière d'harmonisation pour les procédures d'octroi et pour les conditions qui s'attachent aux autorisations; - obligation de faire en sorte que les services transfrontaliers soient respectés. �