Cinéma et télévision: création d'un Fonds européen de garantie pour encourager la production

1995/0281(CNS)
OBJECTIF: La proposition de décision du Conseil vise à instituer un Fonds européen de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle. Le Fonds sera un élément d'accompagnement du programme MEDIA II. CONTENU : - Institution d'un fonds européen de garantie dont la mission est de faciliter le financement de la production d'oeuvres audiovisuelles européennes de fiction en accordant sa garantie sous toute forme permise par la loi; - L'action du fonds vise les objectifs suivants: .le développement de la production d'oeuvres européennes de fiction, cinématographiques et télévisuelles, destinées aux marchés européen et international; .le développement des sociétés européennes de production de ces oeuvres, ainsi que celui des sociétés européennes de distribution contribuant au financement de la production de ces oeuvres; - Le fonds est ouvert à la coopération avec des pays tiers ayant conclu des accords avec la Communauté comportant des clauses audiovisuelles; - Le Fonds fournit des garanties couvrant des opérations de crédit à court terme, ainsi que des prêts à moyen et long terme. Sont éligibles aussi bien les prêts de premier rang que les prêts subordonnés. En principe, les garanties octroyées par le Fonds ne peuvent dépasser 50% des prêts et crédits individuels; - Afin d'optimiser l'efficacité des initiatives communautaires en les concentrant, la Commission propose l'implication du Fonds Européen d'Investissement (FEI) dans la création et la mise en oeuvre du Fonds européen de garantie, sur la base d'un mandat spécifique; - Un accord de coopération entre la Commission et le FEI devra préciser les modalités de gestion du Fonds européen de garantie; - Le Fonds devra chercher à partager avec le FEI les risques qu'il souscrira en concluant des accords de cogarantie; - La Commission consultera régulièrement les professionnels du secteur audiovisuel à propos des modalités de fonctionnement du Fonds de garantie. �