Information et consultation des travailleurs

-OBJECTIF : améliorer le système communautaire actuel d'information-consultation des travailleurs en permettant à un certain nombre de directives importantes dans ce domaine actuellement bloquées devant le Conseil, d'être adoptées. -CONTENU : Par cette communication, la Commission entend ouvrir le débat sur l'approche à adopter pour sortir de l'impasse actuelle au Conseil sur une série de propositions relatives à la participation des travailleurs, à savoir essentiellement : .les propositions concernant la participation des travailleurs dans la société européenne (SE) mais aussi dans l'association, la coopérative, la mutualité européenne, .les articles sur la participation des travailleurs dans la "5e directive" sur le droit des sociétés, .la consultation des travailleurs des entreprises à structure complexe (proposition "Vredeling"). Etant donné la complexité et le caractère délicat des discussions en cours, avant de prendre toute nouvelle initiative formelle dans ce domaine, la Commission a estimé opportun d'ouvrir par sa communication un vaste débat au Conseil, au Parlement et au CES qui servira, par ailleurs, de première consultation des partenaires sociaux au titre de l'article 3(2) du Protocole social. L'adoption en 1994 de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen a donné au problème de l'information-consultation des travailleurs un éclairage différent car il a été démontré qu'il était souhaitable de fixer des normes juridiques générales dans ce domaine au niveau européen. La prochaine étape consiste à voir s'il faut conserver l'approche au coup par coup dans les propositions sur la "participation", à l'examen au Conseil offrant le désavantage de rester bloquées (ce qui implique de graves conséquences pour les entreprises de l'Union qui doivent s'adapter au marché intérieur et à la concurrence mondiale) ou s'il faut trouver une nouvelle stratégie permettant de débloquer ces dossiers. Or, on constate des demandes pressantes de la part des Etats membres pour que la SE soit adoptée sans attendre. Il s'agit, en effet, d'un instrument juridique important notamment pour attirer les capitaux privés en vue de l'établissement de vastes réseaux européens, et dont l'évolution reste uniquement liée au déblocage des dispositions en matière de participation des travailleurs. Pour la Commission, il existe plusieurs options pour permettre de faire avancer les dossiers : -maintien du statut quo, c'est-à-dire poursuivre les discussions au Conseil sur base des propositions existantes et conserver l'approche "au coup par coup" : cette approche offre peu d'espoirs de progrès; -approche globale, en opposition à l'approche au "coup par coup" qui permettrait d'établir, au niveau européen, des cadres généraux pour l'information-consultation des travailleurs : ce qui premettrait le retrait des propositions annexées à la SE, l'association, la coopérative et la mutualité européenne. Il s'agirait dès lors d'adopter un instrument communautaire portant sur l'information-consultation au niveau national; -action immédiate sur les propositions relatives à la SE, etc.: si une approche globale engageant l'établissement de cadres généraux est adoptée au plan communautaire, alors, étant donnél'existence de la directive concernant les comités d'entreprise européens, des mesures immédiates pourraient être prises afin de débloquer des propositions telles que celle relative à la SE. Cette action pourrait se faire selon 2 modalités : .aucune SE, association, coopérative ou mutualité européenne ne pourrait être constituée dans un Etat membre qui n'aurait pas transposé la directive "comités d'entreprises européens", .pas de conditionnalité, mais application à ces entités des dispositions communautaires existantes en matière de consultation-information des travailleurs ("comités d'entreprises", "licenciements collectifs", "transferts d'entreprises") avec le désavantage dans ce cas, que le Royaume-Uni ne serait pas concerné puisque n'étant pas destinataire de la directive "comités d'entreprises".�