Transports routiers: appareils de contrôle, tachygraphe
1994/0187(SYN)
La proposition modifiée de la Commission retient 20 des 32 amendements adoptés par le PE en première lecture. Les principaux amendements repris sont ceux qui :
- proposent une annexe supplémentaire (annexe IB) définissant autant que possible les spécifications techniques du matériel d'enregistrement dans lequel la feuille d'enregistrement est remplacée par une mémoire électronique;
- améliorent la sécurité informatique;
- suppriment l'exigence d'un signal d'avertissement externe.
La Commission a refusé les autres amendements et notamment ceux ceux concernant la fixation d'une date de suppression du système existant, le comité chargé d'assister la Commission ou le rééquipement des véhicules postérieurs à 1985.
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