Exploitation et mise dans le commerce des eaux minérales naturelles

La proposition modifiée retient les amendements du Parlement concernant: - la durée de validité de la certification (5 ans) en vue de la reconnaissance des eaux provenant des pays tiers; - la suppression du paragraphe supprimant le paragraphe 4 de l'article 9 de la directive 80/777/CEE. La Commission a également, sous réserve de modifications de forme, repris les amendements relatifs aux domaines suivants: - les traitements autorisés dans le cadre des eaux minérales naturelles, qui devraient être précisés; - les exigences relatives à la mention des traitements utilisés pour les eaux minérales naturelles, afin de mieux protéger le consommateur, - la réglementation concernant le terme "eaux de source", à condition qu'il soit précisé que les eaux de source continuent à faire l'objet de la réglementation générale applicable à toutes les eaux potables, établie par la directive 80/778/CEE. La Commission n'a pas accepté l'amendement prévoyant que les paramètres concernant les substances toxiques applicables à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine de la directive 80/778/CEE s'appliquent également aux eaux minérales naturelles. �