Douane 2000: programme d'action communautaire 1996-2000

Dans sa proposition modifiée, la Commission a repris la plupart des amendements proposés par le Parlement européen en première lecture. Il s'agit des amendements visant à : -prendre en considération le fait que la création d'un marché domestique européen doit résider sur une protection commune des frontières extérieures et que, dans ce cadre, la proposition de la Commission revêt un aspect essentiel dans la perspective de la suppression totale d'ici l'an 2000 des barrières subsistant encore dans le Grand marché, -en ce qui concerne la réalisation des objectifs du programme, prévoir une harmonisation des contrôles sous le double aspect quantitatif et qualitatif. La Commission devrait fournir un cadre pour la coordination des contrôles après dédouanement en développant une politique de contrôles "a posteriori" auprès des entreprises transnationales; -en matière de recouvrement des droits et garanties douanières, prévoir des rapports réguliers sur les difficultés rencontrées dans ce domaine par les administrations douanières des Etats membres et proposer avec eux des mesures visant à mieux coordonner leurs actions dans tous les cas où les garanties communautaires sont insuffisantes par rapport aux risques; -prévoir des mesures visant à simplifier les procédures douanières et à adapter la législation douanière communautaire aux processus économiques actuels; -renforcer l'automatisation des services douaniers; -améliorer les méthodes de travail, notamment en systématisant les cas où les contrôles doivent être conduits avant l'octroi de la mainlevée, en facilitant l'accès aux informations stockées dans les bases de données des autres Etats membres ou en concluant des protocoles d'accords avec des opérateurs économiques; -prévoir une meilleure visibilité communautaire des fonctionnaires des douanes (port d'un signe distinctif sur leur uniforme constitué de 12 étoiles); -évaluer l'opportunité de créer une école permanente communautaire des douanes; -coopérer avec les PECO associés (ceux-ci devraient pouvoir accéder au programme MATTHAEUS), -en matière budgétaire, prévoir que la contribution de la Communauté au programme soit indiquée à la section III du budget. La Commission devra évaluer les opérations qui présentent le meilleur rapport coût/efficacité et en informer l'Autorité budgétaire; -tirer des enseignements de la procédure d'évaluation du programme quant au développement futur du droit communautaire. Tous les autres amendements n'ont pas été retenu soit pour des raisons de subsidiarité, soit parce qu'ils relevaient du titre VI du TUE.�