Fonds structurels. 6ème rapport annuel 1994

OBJECTIF : présentation des activités des Fonds structurels et de l'utilisation de leurs ressources budgétaires durant l'année 1994. CONTENU : Le 6ème Rapport annuel de la Commission sur les Fonds structurels est le premier rapport portant sur la nouvelle période de programmation (1994-1999). Ses principaux éléments portent sur les aspects suivants : * Exécution des crédits en 1994 : les crédits disponibles pour 1994 ont été engagés à 90% pour l'ensemble des objectifs et payés à 75%. Seule l'exécution des crédits des Initiatives communautaires a connu du retard en raison de la répartition tardive des crédits par Etats membres. Au total, 19,254 milliards d'Ecus ont été engagés en 1994, dont 12,776 milliards d'Ecus en faveur de l'objectif 1 (66,4% du total engagé). La répartition par Fonds des montants engagés est la suivante : FEDER: 9,737 milliards d'Ecus (50,5% du total engagé); FSE: 5,781 milliards d'Ecus (30%); FEOGA: 3,310 milliards (17,4%) et IFOP: 145 millions d'Ecus (2,1%). * Concentration : la concentration des ressources se renforce dans cette nouvelle période de programmation. En effet, près de 80% des ressources des Fonds structurels seront concentrées, d'ici à 1999, sur les régions en retard de développement et sur celles en reconversion industrielle. En revanche, la concentration géographique est moins forte que par le passé puisque 52% de la population communautaire (contre 43% en 1989-1994) est couverte par les Fonds structurels. * Programmation : le recours aux documents uniques de programmation (DOCUP) a permis de simplifier les modalités de programmation. Sur l'ensemble des objectifs, près de 170 DOCUP mettront en oeuvre les programmes, et seulement 14 cadres communautaires d'appui (CCA). Les nouvelles programmations ont été établies dans le cadre du partenariat sur la base des plans proposés par les Etats membres et leur préparation s'est révélée d'une meilleure efficacité. * Additionnalité : les exigences pour garantir le respect du principe de l'additionnalité ont été renforcées. D'une part, tous les documents de programmation contiennent une première évaluation ex ante de l'additionnalité. Surtout, des modalités précises de suivi et une description des procédures administratives qui assurent la transparence des flux financiers vers les régions éligibles ont été inscrites dans les documents de programmation. Le seul point faible de cette première évaluation reste la qualité incertaine des estimations faites par les Etats membres et la difficulté d'obtenir des informations sur les dépenses publiques nationales prévues pour l'ensemble de la période de programmation. * Partenariat : dans le cadre de la préparation des plans de développement régional, les contacts intensifs entre les services de la Commission et les Etats membres ont permis d'améliorer la qualité générale des plans. Toutefois, plusieurs Etats membres sont restés réticents à un partenariat régional ouvert et complet intégrant les partenaires sociaux dans les partenaires régionaux. Si l'existence des comités de suivi au niveau régional est désormais une pratique consolidée, le partenariat doit encore être amélioré. * Evaluation et suivi : en ce qui concerne l'appréciation ex ante, un progrès important a été réalisé. Les plans et les DOCUPont fait l'objet d'une appréciation systématique de la part des services de la Commission. Dans le cas de l'objectif 1, on note des progrès dans l'analyse quantifiée des disparités de développements et de l'estimation de l'impact macro-économique escompté des interventions. Dans le cas de l'objectif 2, les résultats sont plus mitigés. De plus, le rôle des comités de suivi a été renforcé et l'activité d'évaluation ex post s'est poursuivie en 1994. * Impact et complémentarité des autres politiques : l'intégration entre les Fonds a été améliorée. En ce qui concerne le FSE, l'articulation des actions de formation et de développement des ressources humaines avec les autres priorités des CCA/DOCUP est plus poussée. De même, le FEDER va davantage aider à la réalisation d'investissements dans les équipements d'éducation et de formation. Par ailleurs, la coordination avec les autres instruments financiers communautaires (et notamment le Fonds de cohésion) a été renforcée et les instruments de prêts BEI et CECA ont davantage été associés à la programmation. Les priorités pour la période 1994-1999 se concentrent sur la recherche de la compétitivité et la lutte contre le chômage. De même, les secteurs du développement des PME et de la RDT font l'objet de financements accrus, sans oublier la mise en oeuvre des réseaux transeuropéens (8% des crédits). Enfin, les interventions des Fonds ont fait l'objet d'un contrôle renforcé du respect des obligations et politiques communautaires, avec une attention particulière accordée à la protection de l'environnement et au respect des règles en matière de marchés publics et de concurrence; �