Denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (modif. directive 89/398/CEE)

La proposition modifiée de la Commission intègre les amendements relatifs à l'introduction d'un nouveau considérant se référant à un "modus vivendi" entre le PE, le Conseil et la Commission. En revanche, la Commission n'a pas accepté l'introduction de la procédure du comité permanent prévue à l'art.13 de la directive 89/398/CEE pour l'octroi de l'autorisation temporaire. Toutefois, la Commission a modifié sa proposition initiale afin d'y incorporer une référence expresse à une procédure de type "comité consultatif". �