Denrées alimentaires diététiques: rapprochement des législations des États membres (modif. directive 89/398/CEE)

La proposition modifiée de la Commission retient les amendements du Parlement européen concernant : - l'introduction d'un nouveau considérant se référant à un "modus vivendi" entre le PE, le Conseil et la Commission; - l'inclusion de denrées alimentaires destinées à des personnes diabétiques dans les groupes de denrées alimentaires énumérées à l'annexe I pour lesquels des dispositions spécifiques seront fixées par des directives spécifiques; - la définition des conditions d'utilisation des termes : aliments pauvres en sodium, à teneur réduite en sodium, sans sodium et sans gluten dans les cas où les données scientifiques le permettent; - le rappel dans les considérants qu'il est toujours possibled'harmoniser d'autres règles pour d'autres groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. En revanche, la Commission n'a pas retenu les amendements concernant : - l'inclusion de denrées alimentaires pauvres en sodium et sans gluten dans les groupes de denrées alimentaires énumérées à l'annexe I pour lesquels des directives spécifiques doivent être adoptées; - les niveaux de pesticides et les résidus contenus dans les préparations pour nourrissons et préparations de suite; - l'ajout d'un paragraphe indiquant que les nouveaux groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière peuvent être ajoutés à l'annexe I; - la création d'une nouvelle annexe Ia. comprenant les allégations autorisées dans le cadre des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. �