Création d'un projet pilote de poursuite par satellite dans la zone réglementée de l'OPANO

Dans l'optique de l'amélioration du contrôle et du respect des mesures dans la zone de l'OPANO et conformément à l'accord de pêche signé avec le Canada, la Communauté devra équiper 35% de ses navires opérant dans cette zone d'un dispositif pilote de poursuite par satellite répondant à un certain nombre de critères précisés en annexe. Ce dispositif vise principalement à transmettre à horaire automatique la position des navires communautaires opérant dans cette zone, avec une marge d'erreur ne pouvant pas dépasser 500 mètres et à communiquer ces informations à une autorité compétente des pavillons désignée par chaque Etat membre ainsi qu'à la Commission. Chaque Etat membre devra assumer les dépenses occasionnées par la mise en place de ce système. La Commission devra présenter un rapport à l'OPANO afin que cet organisme puisse examiner l'efficacité de ce dispositif pilote lors de la réunion annuelle de l'OPANO de septembre 1997. Le règlement doit entrer en vigueur le 01.01.1996.�