Pommes de terre : commercialisation des plants (codif. direct. 66/403/CEE)

OBJECTIF : la proposition de codification de la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14/06/1966, concernant la commercialisation des plants de pomme de terre, s'inscrit dans un plus vaste programme de codification des dispositions en matière de semences et plantes agricoles, horticoles et forestiers. Elle vise la réalisation d'une codification constitutive, en ce sens que la nouvelle directive se substituera aux diverses directives qui font l'objet de l'opération de codification; elle respecte totalement la substance des textes codifiés et se borne à les regrouper en y apportant les modifications formelles requises par l'opération de codification. Ce texte codifié servira de base aux évolutions futures de la législation dans ce domaine. �