Denrées alimentaires: étiquetage, présentation, publicité (modif. directive 79/112/CEE)

1991/0380(COD)
La Commission a décidé de modifier sa proposition en vue d'y incorporer deux des amendements adoptés par le PE en seconde lecture. La Commission approuve les modifications rédactionnellesapportées à l'article 5 paragraphe 1 qui rendent le texte plus compréhensible. Elle reconnaît que, en vertu du principe de transparence, les restrictions à l'exemption accordée aux denrées constituées d'un seul ingrédient doivent être définies dans la directive-cadre et non par une procédure au cas par cas. En revanche, la Commission ne peut admettre les amendements visant : - le changement de terminologie concernant la disposition relative à l'étiquetage des additifs contenus dans des ingrédients de la denrée; - à imposer l'indication de l'origine des amidons modifiés qui contiennent du gluten; - à supprimer l'exemption du QUID figurant au 4ème tiret de l'art.7 para.3 point a) laquelle aurait pour conséquence d'imposer l'indication de la teneur de certains ingrédients qui ne serait d'aucune utilité pour le consommateur. �