Bosnie-Herzégovine: attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire

OBJECTIF : accorder une nouvelle assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine d'un montant de 60 mios EUR. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/883/CE du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine. CONTENU : Le Conseil a décidé d'octroyer une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine de 60 mios EUR. Cette aide prend la forme d'un prêt à long terme de 20 mios EUR pour une durée de 15 ans maximum et d'un don pur et simple de 40 mios EUR. L'aide contribuera (comme dans ses versions antérieures) à assurer la viabilité de la balance des paiements de ce pays et à préserver ses réserves. La Commission sera chargée de trouver les ressources nécessaires pour financer le prêt sur les marchés financiers. La partie "don" de l'aide sera prélevée sur le budget de l'Union. L'aide sera gérée par la Commission en concertation étroite avec le Comité économique et financier et de manière compatible avec tout accord conclu avec le FMI. L'aide sera décaissée en au moins deux tranches. Le versement de la première tranche dépendra de la conclusion d'un accord de confirmation entre ce pays et le FMI et la seconde (et les tranches ultérieures éventuelles) de progrès satisfaisants dans l'exécution du programme de réformes entamé par la Bosnie-et-Herzégovine. La Commission adressera au moins une fois par an (avant septembre) au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de cette décision. ENTRÉE EN VIGUEUR : 9 novembre 2002. La décision s'applique jusqu'au 9 novembre 2004.�