Mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée

OBJECTIF : introduire dans le Règlement 1626/94/CEE du Conseil la recommandation concernant la gestion du thon rouge en méditerrannee, adoptée par le Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) lors de sa session du 22 au 26 mai 1995. Les recommandations du CGPM ont un caractère contraignant pour ses membres (en l'occurrence, les quatre pays à façade méditerranéenne, à savoir la Grèce, l'Espagne, la France et l'Italie sont concernés). CONTENU : la seule modification introduite dans l'actuelle réglementation concerne l'introduction d'une période annuelle d'interdiction de pêche : interdiction pour les palangriers de plus de 24 mètres hors tout de pêcher le thon rouge en méditerranée pendant une période comprise entre le 1er juin et le 31 juillet de chaque année. �