Exigences du rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés

Sur les 14 amendements adoptés par le PE, 4 ont été acceptés par la Commission et 2 autres ont été acceptés dans leur principe mais ont été reformulés. La Commission a accepté l'esprit des amendements qui consistaient à reforcer sensiblement la proposition initiale et à la rendre plus ambitieuse. En particulier, la Commission a accepté l'amendement envisageant une réduction à 2 ans de la période de mise en application de la directive ainsi que le principe d'un premier niveau plus contraignant de standards d'efficacité. A ce sujet, la Commission propose, en première phase, une amélioration d'efficacité de 15% (le PE proposait 20%). La Commission partage la vue du PE qu'il est nécessaire d'avoir une approche dynamique et, notamment, qu'une deuxième série de standards d'efficacité doit être imposée ultérieurement (sans toutefois introduire dans la proposition une valeur fixe pour ces standards d'efficacité en deuxième étape). La proposition modifiée envisage donc d'évaluer comment la situation technique et économique évoluera à la suite de l'entrée en vigueur du premier niveau de standards et, en consultation avec les parties interessées, de déterminer le niveau optimal sur les plans techniques et économique, des standards en deuxième étape, ainsi que les meilleurs moyens pour les mettre en oeuvre (accords volontaires, nouvelle proposition pour de nouveaux standards associés à un mandat vis-à-vis des organismes de normalisation, modification de la proposition). Enfin, il faut noter que la Commission n'a pas retenu les amendements imposant aux fabricants d'informer les consommateurs de la non-conformité d'un appareil. �