Utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés MGM (modif. directive 90/219/CEE)

OBJECTIF : proposer, en tenant compte des connaissances scientifiques et de l'expérience acquise, des modifications visant à remédier aux inconvénients de la directive 90/219/CEE tout en garantissant le même niveau de protection de la santé et de l'environnement. CONTENU : la proposition de directive du Conseil prévoit ce qui suit : - les procédures et les exigences de notification seront liées au risque des opérations impliquant l'utilisation de micro-organismes génétiquement modifiés. Quatre classes de risque seront prévues, compte tenu des connaissances scientifiques et de l'expérience internationale; - les procédures administratives seront simplifiées, à condition de ne pas compromettre la sécurité; - les mesures minimales de confinement et de contrôle à appliquer pour chaque classe de risque seront spécifiées ultérieurement pour garantir une harmonisation et une protection environnementale adéquate; - la possibilité de prévoir d'autres dérogations pour les micro-organismes génétiquement modifiés sûrs sera introduite pour assurer une adaptation rapide au progrès technique et pour éviter des charges administratives déraisonnables pour les utilisateurs; - toutes les annexes pourront être modifiées grâce à une procédure du comité de réglementation, ce qui augmentera la flexibilité. Outre les principales modifications susmentionnées, la proposition contient également une mise à jour de certaines parties techniques de la directive sur la base des progrès scientifiques et techniques. �