Importations aux îles Canaries de produits sensibles: dérogation aux mesures anti-dumping (modif. rég. 1602/92/CEE)
1995/0335(CNS)
-OBJECTIF : accorder un délai supplémentaire d'un an (jusqu'au 31.12.1996) aux opérateurs canariens qui importent des produits sensibles aux îles Canaries, avant l'application progressive de droits antidumping à l'importation, à dater du 01.01.1997.
-CONTENU : à partir du 01.01.1996, le règlement 1602/92/CEE instaurait un régime de perception progressive de droits antidumping lors de l'importation dans les îles Canaries de produits sensibles par tranche annuelle de 20%, aboutissant à une perception intégrale, à compter du 01.01.2000.
Les autorités espagnoles ont fait savoir par lettre (novembre 1995) qu'ils souhaitaient voir prolonger d'un an (jusqu'au 31.12.1996) la période d'exemption totale de droits de telle sorte que la première période de perception ne commence que le 01.01.1997 afin de permettre aux opérateurs canariens de préparer leur adaptation au nouveau régime en cours d'introduction.
Le présent réglement vise simplement à adapter le régime spécifique de droits antidumping en conséquence.�