Application des mesures techniques dans la politique commune de la pêche

OBJECTIF : l'objet de ce document est de fournir un résumé des résultats de l'ensemble des mesures techniques actuelles dans la politique commune de la pêche, une indication des problèmes qui y sont liés et des actions futures probables. CONTENU : la Commission constate que la mise en place des mesures techniques, dont l'objectif principal est de créer des conditions propres à réduire au maximum la capture des juvéniles, n'a pas abouti au niveau de protection espéré des juvéniles et des espèces constituant les captures accessoires. Elle note toutefois un changement d'attitude des représentants des pêcheurs, du moins dans certains Etats membres (comme par exemple le Royaume-Uni) où il existe désormais une demande pour la mise en place d'un renforcement des mesures techniques. Cette démarche, démonstration d'une volonté constructive, contribuera aux propositions à venir de la Commission. Des imperfections des textes expliquent pour partie les insuffisances actuelles, mais la Commission note qu'elles n'ont joué qu'un rôle mineur vis-à-vis de deux causes majeures : les surcapacités à l'origine des exploitations très intenses; les carences des contrôles. L'examen des dispositions adoptées hors de la Communauté montre qu'il n'y a pas de panacée qui aurait été ignorée par la PCP. Une continuité est donc nécessaire. Les mesures existantes devront être améliorées, et la Commission s'y emploiera par des propositions adéquates. Ces propositions ne pourront que reprendre les avis scientifiques convergents pour de nouvelles augmentations de maillage. Elles devront prendre en compte les propositions des professionnels et faire preuve d'innovation. Mais les mesures techniques ne seront efficaces que si elles sont intégrées dans une politique globale. Les taux d'exploitation doivent être réduits, ce qui implique la réduction directe des capacités et des efforts. Les régimes de contrôle doivent devenir beaucoup plus efficaces. L'année 1996 où le Conseil devra trancher des suites données à ses engagements antérieurs en matière de mesures techniques, sera une année cruciale. �